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Document Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 04 décembre 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des services proposés par BGB SOLUTIONS S.A., société anonyme de droit guinéen, Établissement de Monnaie Électronique agréé par la Banque Centrale de la République de Guinée.

BGB SOLUTIONS S.A. fournit une plateforme fiable et sécuritaire permettant l'émission, la gestion et la distribution de Monnaie Électronique conformément au Règlement relatif aux systèmes de paiement en vigueur en République de Guinée.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • Application BGB : Application mobile ou service USSD permettant d'accéder au Compte BGB.
  • Compte BGB : Compte de monnaie électronique ouvert au nom du Client dans les livres de BGB SOLUTIONS.
  • Client/Utilisateur : Toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte BGB.
  • Monnaie Électronique : Valeur monétaire stockée sous forme électronique, représentant une créance sur l'émetteur.
  • Transaction : Toute opération effectuée sur un Compte BGB (dépôt, retrait, transfert, paiement, etc.).
  • Agent : Personne physique ou morale habilitée par BGB SOLUTIONS à effectuer des opérations pour le compte des Clients.
  • BCRG : Banque Centrale de la République de Guinée.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BGB SOLUTIONS met à la disposition de ses Clients les services de monnaie électronique suivants :

  • Ouverture et gestion de Compte de monnaie électronique
  • Dépôts et retraits d'espèces
  • Transferts de monnaie électronique nationaux et internationaux
  • Paiement de factures (électricité, eau, télévision)
  • Achat de crédit téléphonique
  • Paiement marchand et e-commerce
  • Virements vers et depuis des comptes bancaires

4. Acceptation des CGU

L'utilisation des services BGB SOLUTIONS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.

BGB SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication et seront notifiées au Client.

5. Ouverture de Compte

5.1 Conditions d'éligibilité

Pour ouvrir un Compte BGB, le Client doit :

  • Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée
  • Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide enregistré en son nom
  • Fournir un document d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Remplir le formulaire de souscription avec des informations exactes et complètes

5.2 Procédure d'ouverture

L'ouverture de compte peut se faire :

  • En ligne via l'Application mobile BGB
  • Dans une agence BGB SOLUTIONS
  • Auprès d'un Agent agréé

Lors de l'inscription, le Client crée un code PIN secret qui servira à authentifier toutes ses transactions. Ce code est strictement personnel et confidentiel.

6. Fonctionnement du Compte

6.1 Dépôts

Le Client peut alimenter son Compte BGB par des dépôts d'espèces auprès des Agents ou par virement depuis un compte bancaire. Les dépôts sont crédités instantanément sur le Compte BGB.

6.2 Retraits

Les retraits peuvent être effectués auprès des Agents du réseau BGB SOLUTIONS. Le Client doit présenter son code PIN pour valider l'opération.

6.3 Transferts

Le Client peut effectuer des transferts de monnaie électronique vers d'autres Comptes BGB ou vers des portefeuilles électroniques partenaires. Les transferts internationaux sont effectués via les partenaires agréés de BGB SOLUTIONS.

6.4 Limites transactionnelles

Des limites de transaction quotidiennes et de solde maximum sont appliquées conformément aux réglementations de la BCRG. Ces limites sont communiquées au Client lors de l'ouverture du compte.

7. Tarification

Les frais applicables aux différents services sont communiqués au Client de manière transparente. BGB SOLUTIONS s'engage à :

  • Appliquer le principe de l'utilisateur payeur
  • Ne prélever aucun frais caché
  • Informer préalablement le Client de toute modification tarifaire

8. Sécurité

8.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Conserver la confidentialité de son code PIN
  • Ne jamais communiquer ses identifiants à des tiers
  • Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son Compte
  • Utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur

8.2 Mesures de sécurité de BGB SOLUTIONS

BGB SOLUTIONS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des transactions et la protection des données personnelles des Clients.

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité de BGB SOLUTIONS

BGB SOLUTIONS s'engage à fournir un service fiable et sécurisé. Sa responsabilité est limitée aux cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'utilisation de son Compte et de la conservation de ses identifiants. Il supporte les conséquences de toute opération effectuée avec ses identifiants jusqu'à notification de leur compromission.

10. Résiliation

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte BGB. BGB SOLUTIONS peut également résilier le Compte en cas de non-respect des CGU ou de la réglementation applicable.

En cas de résiliation, le solde du Compte est remboursé au Client après déduction des éventuels frais dus.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de BGB SOLUTIONS par email à contact@bgbsolutionsgroup.com. BGB SOLUTIONS s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est effectué conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles de BGB SOLUTIONS et à la loi N°L2016/037/AN portant cybersécurité et protection des données à caractère personnel en République de Guinée.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Conakry.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter :

  • Email : contact@bgbsolutionsgroup.com
  • Site web : www.bgbsolutionsgroup.com
  • Adresse : Conakry, République de Guinée